Les tarifs de l'Office

Les émoluments (tarifs réglementés) :

Dans une Etude Notariale, les prestations les plus courantes sont rémunérés par des émoluments détaillés par le tarif réglementé des Notaires de France, fixé par l’Etat. 

Ces prestations concernent les actes de vente immobilière, de succession, de donation, de partage en cas de divorce et de bail d’habitation.  

En plus des émoluments que perçoit le notaire, des droits et taxes sont à inclure dans les frais de notaire. 

Par exemple, s’agissant des ventes immoblières représentent approximativement 1/10 ème du total des frais. 

L’article R.444-9 du Code de commerce indique que la somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d’un bien ou d’un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant actuellement fixé à 90 euros. Au-delà, la rémunération sera écrêtée pour être plafonnée à 10 % de la valeur du bien.